Le lexique pour comprendre et agir

Affectation du résultat

Décision qui précise le traitement du bénéfice ou de la perte d’un exercice, dans les limites légales et statutaires.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Elle peut notamment organiser le report, la mise en réserve ou une distribution lorsque les conditions le permettent. Elle est distincte de l’établissement des comptes et de leur dépôt. Un bénéfice comptable ne prouve ni que toute la somme est distribuable ni qu’elle est disponible en banque.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

L’affectation du résultat décide du traitement du bénéfice ou de la perte après l’arrêté des comptes, selon les compétences et règles applicables. Elle peut notamment conduire à des réserves, un report ou une distribution lorsque celle-ci est permise. Le bénéfice et la trésorerie disponible ne sont pas interchangeables. La décision doit être formalisée et traduite correctement dans les comptes et formalités.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Les associés décident de conserver une partie du bénéfice pour financer l’activité. Le procès-verbal précise l’affectation et l’éventuelle distribution autorisée.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Vérifier les règles de réserve et distribution
  • Formaliser la résolution
  • Enregistrer l’affectation décidée

La question pratique

Pour aller plus loin

L’approbation des comptes et l’affectation du résultat sont-elles la même décision ?

Elles sont liées mais répondent à des objets différents : valider les comptes présentés et décider du traitement du résultat dans le cadre applicable. Les résolutions doivent être claires et cohérentes. Vérifiez les règles de réserve, les pertes antérieures et les conditions de distribution avant d’enregistrer l’affectation et d’effectuer d’éventuels versements.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

DividendeUn dividende est une distribution décidée au profit des associés ou actionnaires dans les conditions applicables à la société.Procès-verbal d’assembléeLe procès-verbal consigne les décisions prises et les éléments requis à l’occasion d’une assemblée de société.Capitaux propresLes capitaux propres sont les ressources comptables comprenant notamment le capital, les réserves et les résultats selon le schéma applicable.Comptes annuelsLes comptes annuels présentent la situation et le résultat de l’entité à la fin d’un exercice, avec les documents requis par son régime.GérantLe gérant exerce les fonctions de gestion et de représentation qui lui sont attribuées dans la société.Capital socialLe capital social correspond à une valeur fixée dans les statuts à partir des apports reconnus au capital, puis modifiée selon les procédures applicables.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueApprobation des comptes annuels : préparer les décisions des associésGuide pratiqueRémunération du gérant et dividendes : poser les bonnes questions

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.