Le lexique pour comprendre et agir

Autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement permet l’exercice des activités qui y sont soumises, lorsque les conditions relatives à l’entreprise et à son dirigeant sont remplies.

Démarche et formalité · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

À quoi sert cette démarche ?

L’immatriculation au RCS ne remplace pas cette autorisation. Vérifiez notamment l’activité couverte, la personne dirigeante et l’installation matérielle requise ; un changement peut nécessiter une démarche.

Dans votre dossier

Comment préparer la démarche

L’autorisation s’examine à partir de l’activité réellement exercée et des conditions d’accès correspondantes. Le dossier porte notamment sur l’entreprise, le dirigeant et son honorabilité ; des qualifications peuvent être exigées. Il faut aussi examiner l’installation matérielle et les modalités d’exercice. Après délivrance, un changement de dirigeant, d’activité ou de situation peut nécessiter une modification. Cette autorisation ne remplace ni les obligations d’immatriculation ni une autorisation sectorielle distincte.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Un entrepreneur déjà autorisé souhaite ajouter une activité différente. Il vérifie si son autorisation couvre ce nouveau périmètre avant de le proposer aux clients, plutôt que de se fier uniquement à l’objet social inscrit dans les statuts.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Décrire précisément l’activité envisagée
  • Identifier le dirigeant et les justificatifs requis
  • Vérifier les changements à déclarer

La question pratique

Pour aller plus loin

Peut-on démarrer dès que la société est immatriculée ?

L’immatriculation et l’autorisation d’exercer répondent à des obligations différentes. Avant le démarrage, vérifiez si l’activité nécessite une autorisation d’établissement et si les conditions sont réunies. Examinez également les règles du secteur et des locaux. Une autorisation doit correspondre à l’activité réellement exercée et rester cohérente avec le dirigeant et l’organisation de l’entreprise.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Honorabilité professionnelleCondition d’accès ou d’exercice examinée selon les règles de la profession ou de l’activité, distincte des compétences techniques.RCSLe Registre de commerce et des sociétés (RCS), géré par Luxembourg Business Registers, centralise les inscriptions et dépôts des personnes et entités concernées.Création d’entrepriseLa création d’entreprise organise le passage d’un projet à une activité opérationnelle, en nom propre ou dans une société.Création de sociétéLa création de société vise la mise en place d’une structure sociétaire selon la forme choisie.Entreprise individuelleL’entreprise individuelle permet à une personne d’exercer une activité en son nom, sans constituer une société distincte.Accompagnement à la créationL’accompagnement à la création aide le porteur de projet à organiser choix, pièces et démarches avant le démarrage.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

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Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.