Le lexique pour comprendre et agir

Convention de domiciliation

La convention de domiciliation est le contrat écrit qui définit la relation entre la société domiciliée et le professionnel domiciliataire habilité.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Elle précise prestations, obligations et conditions de la relation. Une simple réception de courrier ne démontre pas que les exigences propres à l’activité sont remplies.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

La convention décrit les services fournis par le domiciliataire et les engagements de la société domiciliée. L’adresse seule n’indique pas ce qui est inclus : réception du courrier, mise à disposition de locaux, prestations administratives et modalités de sortie doivent être lus précisément. Une convention ne remplace pas les autorisations d’activité, les obligations propres au siège ni l’analyse de la substance économique.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Une société compare deux offres : elle vérifie les frais de traitement du courrier, les accès aux locaux et la restitution des documents à la fin du contrat.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Délimiter les services et les coûts
  • Vérifier les conditions de résiliation
  • Examiner les obligations de la société

La question pratique

Pour aller plus loin

Que prévoir pour la fin d’une convention de domiciliation ?

Anticipez les modalités de résiliation, la réception du courrier restant, la restitution des documents et le changement d’adresse auprès des organismes concernés. Vérifiez les frais et responsabilités pendant la transition. La fin du contrat commercial et la modification du siège ne sont pas automatiquement le même acte ; coordonnez-les pour éviter une période de données incohérentes.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

DomiciliationLa domiciliation de société organise, dans les situations prévues par la loi, l’établissement d’un siège auprès d’un tiers habilité et les services convenus.Siège socialLe siège social est l’adresse statutaire d’une société, rattachée à son organisation juridique.Substance économiqueLa substance économique désigne les éléments réels d’organisation, de moyens et de décision appréciés dans l’analyse d’une activité ou structure.Établissement stableL’établissement stable est une notion de rattachement d’une activité à un territoire, appréciée selon le cadre fiscal concerné.SuccursaleUne succursale est un établissement rattaché à une entreprise, à distinguer d’une filiale constituée en société distincte.Institut luxembourgeois de régulation (ILR)L’ILR exerce des missions de régulation dans plusieurs secteurs, notamment les communications électroniques, l’énergie, les services postaux et certains transports, ainsi que des compétences en cybersécurité.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueImplanter une entreprise au Luxembourg : vérifier la faisabilité du projetGuide pratiqueChanger le siège social : coordonner les formalités et les contrats

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.