Le lexique pour comprendre et agir

Domiciliation

La domiciliation de société organise, dans les situations prévues par la loi, l’établissement d’un siège auprès d’un tiers habilité et les services convenus.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Elle ne se réduit pas à une adresse postale et ne remplace pas les moyens d’exploitation requis. Vérifiez l’habilitation, la convention et la compatibilité avec l’activité.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

La domiciliation organise la mise à disposition d’une adresse et de services selon un cadre et un contrat déterminés. Elle doit être distinguée de la location de bureaux, de la gestion du courrier et de la réalité des moyens d’exploitation. Le dirigeant conserve ses obligations de gestion et doit vérifier que l’installation répond aux besoins de son activité. Le contrat doit prévoir les services inclus, les accès, les contrôles et la restitution des documents.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Une société reçoit son courrier chez un domiciliataire mais exerce ailleurs. Elle identifie séparément son siège, ses lieux d’activité et les moyens dont elle dispose, au lieu de présenter l’adresse contractuelle comme la preuve de toute son organisation.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Vérifier le cadre du prestataire
  • Lire les services et exclusions
  • Organiser courrier, accès et fin du contrat

La question pratique

Pour aller plus loin

Quels éléments vérifier dans une offre de domiciliation ?

Précisez l’adresse, les services réellement disponibles, la gestion du courrier et les frais supplémentaires. Vérifiez les conditions d’accès aux locaux et de fin de contrat. La domiciliation doit correspondre au cadre applicable à la société et à son activité ; elle ne prouve pas à elle seule la résidence fiscale ou la substance de l’entreprise.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Convention de domiciliationLa convention de domiciliation est le contrat écrit qui définit la relation entre la société domiciliée et le professionnel domiciliataire habilité.Siège socialLe siège social est l’adresse statutaire d’une société, rattachée à son organisation juridique.Substance économiqueLa substance économique désigne les éléments réels d’organisation, de moyens et de décision appréciés dans l’analyse d’une activité ou structure.Autorisation d’établissementL’autorisation d’établissement permet l’exercice des activités qui y sont soumises, lorsque les conditions relatives à l’entreprise et à son dirigeant sont remplies.FiduciaireUne fiduciaire est un prestataire proposant, selon son organisation et ses habilitations, des services comptables, fiscaux, administratifs ou sociétaires.Expert-comptableL’expert-comptable exerce une profession réglementée, avec des missions relatives notamment à la comptabilité et au conseil dans le cadre autorisé.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueQue fait une fiduciaire ? Définir les prestations et la lettre de missionGuide pratiqueImplanter une entreprise au Luxembourg : vérifier la faisabilité du projetGuide pratiqueAutorisation d’établissement : préparer un dossier cohérentGuide pratiqueChanger le siège social : coordonner les formalités et les contrats

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.