Le lexique pour comprendre et agir

DAC6 — dispositifs transfrontières

DAC6 organise la déclaration de certains dispositifs transfrontières répondant aux critères prévus par son cadre légal.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Toute opération internationale n’est pas automatiquement déclarable. Il faut examiner les marqueurs, les personnes tenues aux démarches, les exceptions et les délais à partir des faits.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

DAC6 organise la déclaration de certains dispositifs transfrontières répondant aux critères et marqueurs applicables. Toute opération internationale n’est pas automatiquement déclarable. L’analyse doit identifier le dispositif, les parties, les marqueurs et les personnes susceptibles d’avoir une obligation. Le respect des délais suppose de repérer les événements déclencheurs. Une déclaration ne vaut ni approbation du dispositif ni confirmation de son traitement fiscal.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Un groupe prépare une réorganisation impliquant plusieurs pays. Il examine la qualification DAC6 et conserve la conclusion motivée, même lorsque l’analyse aboutit à l’absence d’obligation de déclaration.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Décrire le dispositif et sa chronologie
  • Examiner les marqueurs applicables
  • Documenter la personne responsable et la conclusion

La question pratique

Pour aller plus loin

Qui doit examiner une éventuelle obligation DAC6 ?

Les rôles des intermédiaires et du contribuable concerné doivent être analysés selon le dispositif et les règles applicables. N’attendez pas la déclaration fiscale annuelle pour poser la question : certains événements déclenchent un calendrier propre. Définissez qui analyse, qui déclare si nécessaire et qui conserve la preuve, afin qu’aucun intervenant ne suppose que l’autre s’en charge.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Conseil fiscalLe conseil fiscal consiste à analyser les conséquences fiscales d’une situation et à expliquer les options et obligations applicables.Directives ATADLes directives ATAD constituent un cadre européen de mesures contre certaines pratiques d’évitement fiscal, transposé dans les législations nationales.Prix de transfertLes prix de transfert concernent les conditions des transactions entre entreprises liées et leur appréciation au regard du principe de pleine concurrence.Résidence fiscaleLa résidence fiscale détermine le rattachement fiscal d’une personne ou d’une société selon les règles nationales et, le cas échéant, une convention.Certificat A1Le certificat A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à une personne dans certaines situations de mobilité européenne.Établissement stableL’établissement stable est une notion de rattachement d’une activité à un territoire, appréciée selon le cadre fiscal concerné.

Passer à la pratique

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Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

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