Le lexique pour comprendre et agir

Prix de transfert

Les prix de transfert concernent les conditions des transactions entre entreprises liées et leur appréciation au regard du principe de pleine concurrence.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

L’analyse porte sur les fonctions, actifs, risques et faits de l’opération. Un contrat intragroupe ou une marge standard ne suffit pas à justifier seul la rémunération.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

Les prix de transfert concernent les conditions des transactions entre entreprises liées. L’analyse doit comprendre les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés, puis justifier la méthode et les éléments de comparaison retenus. Une convention intragroupe et une facture ne démontrent pas seules que le prix est approprié. La documentation doit rester cohérente avec la conduite effective des parties et être revue lorsque l’activité change.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Une société facture des services administratifs à une autre société du groupe. Elle documente les prestations réelles, les bénéficiaires et la méthode de calcul, au lieu de répartir arbitrairement un montant global.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Cartographier les transactions liées
  • Préparer l’analyse fonctionnelle
  • Justifier méthode, données et révisions

La question pratique

Pour aller plus loin

Une convention intragroupe suffit-elle à justifier un prix ?

Le contrat est une pièce importante, mais le prix doit être cohérent avec les fonctions, actifs et risques réellement assumés et la méthode retenue. Documentez les prestations et la logique économique. Un pourcentage copié d’un autre dossier peut être inadapté. La documentation doit pouvoir expliquer le calcul et les éventuels changements lorsque l’activité du groupe évolue.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Analyse fonctionnelleExamen des activités, des moyens et des risques des parties à une transaction, notamment pour préparer une analyse de prix de transfert.Compte courant d’associéLe compte courant d’associé retrace des sommes dues entre la société et un associé selon les opérations et conventions concernées.Conseil fiscalLe conseil fiscal consiste à analyser les conséquences fiscales d’une situation et à expliquer les options et obligations applicables.Directives ATADLes directives ATAD constituent un cadre européen de mesures contre certaines pratiques d’évitement fiscal, transposé dans les législations nationales.DAC6 — dispositifs transfrontièresDAC6 organise la déclaration de certains dispositifs transfrontières répondant aux critères prévus par son cadre légal.Pilier 2 — imposition minimale effectiveLe Pilier 2 organise une imposition minimale effective pour les groupes qui entrent dans son champ, selon des règles de calcul et de déclaration spécifiques.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueSOPARFI au Luxembourg : fonctionnement, obligations et points de vigilanceGuide pratiqueCompte courant d’associé : documenter les avances et remboursementsGuide pratiquePrix de transfert : documenter les opérations intragroupeGuide pratiqueFinancement intragroupe : documenter les prêts et les intérêts

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.