Comprendre le périmètre
Son rôle pour votre entreprise
Elle ne supervise pas indistinctement toute entreprise ni toute fiduciaire. Vérifiez le statut précis de l’entité et la nature de l’agrément recherché dans les ressources officielles.
Dans votre dossier
Quand le contacter et quoi préparer
La CSSF intervient dans le secteur financier selon les compétences définies par les textes. Pour un dirigeant, le premier enjeu est de savoir si l’activité envisagée entre dans un périmètre réglementé et quel statut est pertinent. Une entreprise inscrite au RCS n’est pas pour autant agréée par la CSSF. La vérification doit porter sur la dénomination exacte, l’entité juridique et les activités autorisées, au moyen des listes et informations officielles.
Une situation pour comprendre
Exemple pédagogique
Une entreprise envisage de confier une prestation financière à un intermédiaire. Elle compare le nom du cocontractant avec l’entité figurant dans les registres officiels et vérifie que le statut annoncé correspond au service proposé.
Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.Préparer la suite
Les points à vérifier
- Définir le service financier concerné
- Consulter les registres officiels
- Vérifier le périmètre de l’agrément et les avertissements
La question pratique
Pour aller plus loin
La présence d’une société au Luxembourg signifie-t-elle qu’elle est surveillée par la CSSF ?
Non. La surveillance dépend de l’activité et du statut réglementaire, pas seulement du pays d’immatriculation. Avant de présenter un prestataire comme agréé ou surveillé, recherchez son statut exact dans les ressources de la CSSF. Vérifiez aussi que l’autorisation couvre le service envisagé : le nom commercial seul ne permet pas cette conclusion.
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Sources et vérification
Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.
Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.
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