Le lexique pour comprendre et agir

Droit à déduction de TVA

Le droit à déduction permet, sous conditions, de déduire la TVA supportée en amont dans le cadre d’opérations ouvrant ce droit.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Il dépend notamment de l’usage, de l’activité et des justificatifs. La TVA inscrite sur une facture n’est pas automatiquement récupérable en totalité ; limitations, activités mixtes et régularisations doivent être examinées.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

La déduction permet de récupérer la TVA supportée sur certaines dépenses lorsque les conditions sont réunies. La présence d’une TVA sur une facture ne suffit pas : l’affectation de la dépense, l’activité exercée et les exclusions doivent être examinées. Une activité mêlant opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction peut nécessiter une ventilation. Les justificatifs et régularisations font partie du suivi.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Une société utilise un bien pour plusieurs activités. Elle examine l’usage réel et son droit à déduction au lieu de récupérer automatiquement toute la TVA.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Vérifier la facture et l’affectation
  • Examiner les limitations applicables
  • Suivre les régularisations nécessaires

La question pratique

Pour aller plus loin

Une dépense payée par la société ouvre-t-elle toujours droit à déduction ?

Le paiement ne suffit pas. Il faut examiner la nature de l’achat, son affectation à l’activité, les conditions documentaires et les limitations applicables. Certaines dépenses peuvent nécessiter une ventilation ou être exclues. Conservez l’explication retenue, surtout pour les usages mixtes, afin de pouvoir relier le montant déduit à une situation réelle et justifiable.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

TVALa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation appliqué aux opérations entrant dans son champ selon leurs règles propres.Prorata de déduction TVAProportion utilisée, dans les conditions applicables, pour déterminer la part de TVA déductible sur des dépenses communes à des opérations ouvrant et n’ouvrant pas ce droit.Facture d’achatUne facture d’achat décrit les biens ou services facturés à l’entreprise par un fournisseur.Autoliquidation de TVAL’autoliquidation de TVA désigne un mécanisme dans lequel le client est redevable de la taxe selon les conditions applicables à l’opération.Créance douteuseCréance dont le recouvrement présente une incertitude qui doit être examinée et documentée.Franchise de TVARégime sous conditions qui dispense de facturer la TVA sur les opérations qu’il couvre, sans ouvrir le droit de déduire la TVA correspondante sur les achats.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

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Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.