Le lexique pour comprendre et agir

Franchise de TVA

Régime sous conditions qui dispense de facturer la TVA sur les opérations qu’il couvre, sans ouvrir le droit de déduire la TVA correspondante sur les achats.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Il faut distinguer la franchise nationale et le régime transfrontalier des petites entreprises. Le suivi des chiffres d’affaires et des opérations étrangères reste nécessaire. L’absence de TVA sur une vente ne signifie pas absence de numéro, de déclaration ou de taxe due sur toute autre opération. Les seuils et modalités sont développés dans le guide associé.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

La franchise de TVA est un régime soumis à des conditions précises, à vérifier dans leur version en vigueur. Elle ne signifie pas que l’activité n’existe pas fiscalement ou que toutes les opérations internationales sont sans obligation. Ses conséquences concernent notamment la facturation et le droit à déduction. Le franchissement d’un seuil ou un changement d’activité doit être suivi pour adapter le régime à temps.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Un indépendant bénéficie d’une franchise et commence à travailler avec des clients étrangers. Il vérifie les obligations propres à ces opérations avant de facturer.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Vérifier les conditions et seuils actuels
  • Adapter les mentions de facture
  • Suivre les changements d’activité

La question pratique

Pour aller plus loin

Pourquoi suivre le chiffre d’affaires même en franchise de TVA ?

L’accès et le maintien du régime dépendent de conditions qui doivent être surveillées, avec les règles et seuils en vigueur. Les opérations internationales peuvent aussi créer des obligations particulières. Une activité qui évolue ne doit pas conserver mécaniquement les mêmes mentions de facture. Organisez un contrôle régulier pour identifier à temps les démarches ou changements nécessaires.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Assujetti TVAUn assujetti TVA exerce de manière indépendante une activité économique relevant des règles de la TVA.Droit à déduction de TVALe droit à déduction permet, sous conditions, de déduire la TVA supportée en amont dans le cadre d’opérations ouvrant ce droit.TVA intracommunautaireL’expression TVA intracommunautaire concerne le traitement TVA des opérations entre États membres de l’Union européenne.Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) gère notamment la TVA et les autres matières relevant de son champ.Numéro de TVALe numéro de TVA identifie une personne pour ses obligations de taxe sur la valeur ajoutée dans le système concerné.OSS — guichet unique TVADispositif permettant de déclarer et payer dans un État membre la TVA de certaines opérations couvertes réalisées pour des consommateurs dans l’Union européenne.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueFranchise de TVA : vérifier l’éligibilité et suivre les seuilsGuide pratiqueImmatriculation TVA : préparer les premières opérationsGuide pratiqueGuichet OSS : préparer la TVA des ventes à distanceGuide pratiqueDéduction de TVA : contrôler les justificatifs et les usages mixtes

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.