Le lexique pour comprendre et agir

Pilier 2 — imposition minimale effective

Le Pilier 2 organise une imposition minimale effective pour les groupes qui entrent dans son champ, selon des règles de calcul et de déclaration spécifiques.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Il ne correspond pas à un taux uniforme appliqué à toutes les entreprises. Le périmètre du groupe, les exclusions, les calculs et les mesures transitoires nécessitent une analyse dédiée.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

Le Pilier 2 repose sur un calcul d’imposition minimale effective pour les groupes entrant dans son champ. Il ne correspond pas à l’application d’un taux simple au bénéfice comptable de toute société. Les données de groupe, les ajustements et la répartition par juridiction sont essentiels. L’identification des entités concernées, des obligations de déclaration et des responsabilités de collecte doit être anticipée avec le groupe.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Une filiale luxembourgeoise appartient à un groupe international. Elle demande si elle entre dans le périmètre et quelles données transmettre, plutôt que de décider sur la seule base de son chiffre d’affaires individuel.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Vérifier le périmètre du groupe
  • Identifier les données et ajustements requis
  • Coordonner calculs et obligations déclaratives

La question pratique

Pour aller plus loin

Pourquoi le calcul du Pilier 2 ne se limite-t-il pas au taux nominal d’impôt ?

L’imposition effective repose sur des données et ajustements spécifiques et s’apprécie dans le cadre du groupe concerné. Le taux affiché dans un pays ne permet donc pas de conclure seul. La filiale doit coordonner ses données avec le groupe et identifier ses obligations locales, même si le calcul principal est organisé à un autre niveau.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

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Passer à la pratique

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Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

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