Le lexique pour comprendre et agir

Déclaration fiscale — modèle 500

Le modèle 500 désigne le formulaire de déclaration fiscale des collectivités, avec les rubriques et annexes correspondant au millésime et à la situation.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Vérifiez la version applicable et les instructions de remplissage. La déclaration, le paiement et le traitement par l’administration sont des étapes distinctes.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

Le modèle 500 est utilisé dans la déclaration fiscale des collectivités concernées. Le dossier réunit des données d’identification, des éléments comptables et les informations nécessaires aux calculs fiscaux demandés. Il doit être préparé pour le bon exercice et accompagné des annexes requises. Les données préremplies ou reprises d’un exercice antérieur doivent être contrôlées. Les pertes, participations et opérations particulières nécessitent leurs propres justificatifs.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Le cabinet reprend une déclaration précédente pour préparer la nouvelle. Il revoit les données de la société et les mouvements de l’exercice, plutôt que de reconduire automatiquement une exonération ou une perte reportable.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Vérifier l’exercice et les annexes
  • Documenter les retraitements fiscaux
  • Conserver validation et accusé de dépôt

La question pratique

Pour aller plus loin

Le modèle 500 remplace-t-il la préparation d’un dossier fiscal ?

Le formulaire rassemble des données déclaratives, mais les calculs et justificatifs doivent exister en amont. Préparez la réconciliation comptable-fiscale et les annexes pertinentes. Contrôlez l’exercice, les identifiants et les informations des différentes rubriques. La validation technique du dépôt ne signifie pas que tous les traitements déclarés ont été examinés ou approuvés par l’administration.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)L’expression impôt des sociétés désigne couramment l’imposition du bénéfice des sociétés ; au Luxembourg, l’IRC constitue l’un des impôts à distinguer.Perte fiscale reportablePerte déterminée selon les règles fiscales dont la déduction sur une période ultérieure reste possible sous conditions.Déclaration fiscaleUne déclaration fiscale communique à l’administration les informations nécessaires à l’établissement ou au contrôle d’un impôt pour une personne et une période données.Impôt commercial communalL’impôt commercial communal (ICC) est un impôt direct lié au bénéfice commercial, dont le calcul tient notamment compte d’un taux communal.Avance d’impôtPaiement provisoire d’impôt qui est rapproché de l’imposition définitive de la période concernée.Administration des contributions directes (ACD)L’Administration des contributions directes (ACD) est compétente pour les impôts directs qui relèvent de son champ.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueDéclaration fiscale d’entreprise : préparer les pièces et contrôler le dépôtGuide pratiqueIRC : comprendre les avances et préparer la régularisationGuide pratiqueImpôt commercial communal : comprendre l’assiette et la commune

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.