Le lexique pour comprendre et agir

Impôt commercial communal

L’impôt commercial communal (ICC) est un impôt direct lié au bénéfice commercial, dont le calcul tient notamment compte d’un taux communal.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Il ne se confond pas avec l’impôt sur le revenu des collectivités. Le taux global d’imposition d’une société ne peut être déduit d’un seul de ces impôts sans examiner l’exercice et la commune concernés.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

L’ICC participe à l’imposition d’un bénéfice commercial au Luxembourg. Son calcul doit être distingué de celui de l’IRC, même lorsque les deux concernent la même société. La base, les ajustements et les éléments communaux doivent être examinés pour l’exercice concerné. Pour préparer un budget fiscal, il est préférable de présenter chaque impôt séparément et de rapprocher les avances versées de la charge estimée puis des bulletins reçus.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Deux sociétés présentant un résultat comptable comparable sont implantées dans des communes différentes. Le dirigeant ne transpose pas directement la charge fiscale totale de l’une à l’autre : il fait notamment vérifier le volet communal.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Identifier la commune et l’exercice
  • Distinguer résultat comptable et base imposable
  • Rapprocher avances et imposition définitive

La question pratique

Pour aller plus loin

Pourquoi suivre l’ICC séparément des autres impôts ?

L’ICC possède son propre calcul et son suivi administratif. Le résultat comptable sert de point de départ à une analyse fiscale, sans être nécessairement la base finale. Dans le budget, distinguez cet impôt des autres charges fiscales et suivez les avances et régularisations afin d’expliquer les montants payés et les soldes restant dus.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)L’expression impôt des sociétés désigne couramment l’imposition du bénéfice des sociétés ; au Luxembourg, l’IRC constitue l’un des impôts à distinguer.Avance d’impôtPaiement provisoire d’impôt qui est rapproché de l’imposition définitive de la période concernée.Administration des contributions directes (ACD)L’Administration des contributions directes (ACD) est compétente pour les impôts directs qui relèvent de son champ.Fiscalité des sociétésLa fiscalité des sociétés regroupe les règles d’imposition et de déclaration applicables à une société et à ses opérations.Déclaration fiscale — modèle 500Le modèle 500 désigne le formulaire de déclaration fiscale des collectivités, avec les rubriques et annexes correspondant au millésime et à la situation.Déclaration fiscaleUne déclaration fiscale communique à l’administration les informations nécessaires à l’établissement ou au contrôle d’un impôt pour une personne et une période données.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueDéclaration fiscale d’entreprise : préparer les pièces et contrôler le dépôtGuide pratiqueIRC : comprendre les avances et préparer la régularisationGuide pratiqueImpôt commercial communal : comprendre l’assiette et la communeGuide pratiquePertes fiscales : organiser le suivi et les justificatifs du report

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.