Le lexique pour comprendre et agir

Perte fiscale reportable

Perte déterminée selon les règles fiscales dont la déduction sur une période ultérieure reste possible sous conditions.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Elle doit être suivie par contribuable, impôt et exercice d’origine. Le solde comptable des pertes ne prouve pas le montant fiscal encore utilisable. Les utilisations antérieures, la durée de report et les changements de situation doivent être documentés.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

Une perte fiscale reportable résulte du calcul fiscal et peut être utilisée sur d’autres périodes dans les conditions prévues. Elle ne correspond pas automatiquement à la perte comptable. Son origine, son année et les limitations applicables doivent être suivies. Une opération de restructuration ou un changement important peut justifier une analyse particulière ; le report ne doit pas être considéré comme un crédit de trésorerie immédiatement disponible.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Une société redevient bénéficiaire après une période déficitaire. Elle vérifie son état des pertes fiscales et les conditions d’utilisation avant d’établir sa déclaration.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Rapprocher pertes comptables et fiscales
  • Suivre les pertes par exercice
  • Vérifier les conditions d’utilisation

La question pratique

Pour aller plus loin

Pourquoi conserver un tableau des pertes par exercice ?

Les conditions d’utilisation peuvent dépendre de l’origine et de la période des pertes. Un total global peut masquer des différences de traitement. Rapprochez le tableau des déclarations et décisions fiscales, puis documentez les imputations effectuées. Lors d’une opération importante, ce suivi permet d’examiner les conséquences sans supposer que l’intégralité du montant restera toujours disponible.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Déclaration fiscaleUne déclaration fiscale communique à l’administration les informations nécessaires à l’établissement ou au contrôle d’un impôt pour une personne et une période données.Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)L’expression impôt des sociétés désigne couramment l’imposition du bénéfice des sociétés ; au Luxembourg, l’IRC constitue l’un des impôts à distinguer.Exercice socialL’exercice social est la période sur laquelle une société établit ses comptes et détermine son résultat.Déclaration fiscale — modèle 500Le modèle 500 désigne le formulaire de déclaration fiscale des collectivités, avec les rubriques et annexes correspondant au millésime et à la situation.Impôt commercial communalL’impôt commercial communal (ICC) est un impôt direct lié au bénéfice commercial, dont le calcul tient notamment compte d’un taux communal.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiquePertes fiscales : organiser le suivi et les justificatifs du report

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.