Franchise de TVA : vérifier l’éligibilité et suivre les seuils

Vous lancez une petite activité et vous entendez que, sous un certain chiffre d’affaires, « il n’y a pas de TVA ». Cette formule est trop courte pour piloter votre entreprise. La franchise peut alléger la facturation, mais elle change aussi le coût des achats et ne fait pas disparaître toutes les démarches. Regardons les questions à régler avant de paramétrer vos premières factures.

Comprendre le coût réel de la franchise

La franchise de TVA couvre certaines ventes sans TVA facturée et exclut la déduction de la taxe correspondante sur les achats. Dans votre budget, une dépense de 1 170 euros comprenant 170 euros de taxe non récupérable ne se compare donc pas à une dépense de 1 000 euros. Raisonnez sur ce que l’entreprise supporte réellement, en faisant confirmer le traitement de chaque catégorie importante.

Le choix ne se résume pas au nombre de déclarations. Votre clientèle, le niveau d’investissement et la croissance prévue comptent aussi. Préparez deux scénarios de prix et de marge avec votre professionnel. Les clients particuliers et ceux qui disposent d’un droit à déduction ne regardent pas toujours le prix de la même manière. Aucun régime ne garantit à lui seul une meilleure rentabilité.

Suivre le bon chiffre d’affaires

Ne prenez pas simplement le total des entrées bancaires. Les virements peuvent inclure des avances, des remboursements ou d’autres mouvements qui demandent une qualification. Organisez un tableau des opérations, de leur localisation et de leur prise en compte dans le seuil. Faites expliquer les éléments inclus et exclus pour votre activité ; conservez cette méthode avec votre dossier.

Mettez à jour le suivi avant d’accepter une commande significative, pas seulement au moment de la clôture. Ajoutez une prévision des opérations à venir et une alerte interne suffisamment en amont. Votre marge de manœuvre dépend des contrats déjà conclus. Une commande qui paraît intéressante commercialement peut imposer une adaptation des prix, du logiciel et du calendrier administratif.

Préparer la demande et la facture

Le régime national se demande auprès de l’AED, notamment au moyen de la déclaration initiale au démarrage. Les factures couvertes ne font pas apparaître de TVA et comportent la mention : « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ». Vérifiez que votre modèle correspond bien au régime effectivement applicable et à l’opération.

Conservez la demande, les échanges et les informations reçues dans un dossier accessible au dirigeant et au cabinet. Dans le logiciel, évitez une simple case « TVA à zéro » utilisée indifféremment pour franchise, exonération et autoliquidation. Ces situations n’ont pas la même justification. La personne qui prépare les factures doit savoir quels cas sortir du circuit habituel pour validation.

Examiner les achats et ventes à l’étranger

Un abonnement numérique acheté auprès d’un fournisseur étranger peut soulever une obligation différente de celle de vos ventes locales. Signalez les pays, les fournisseurs et la nature des prestations avant de conclure que la franchise dispense de toute démarche. Le régime n’efface pas les situations dans lesquelles vous devenez redevable de la taxe ou devez produire des informations.

Pour bénéficier de la franchise dans un autre État membre, le dispositif transfrontalier exige notamment une notification préalable et le respect des seuils applicables. L’identification comporte un suffixe EX. L’effet du régime dépend de la communication ou confirmation prévue, et un suivi trimestriel des chiffres d’affaires est requis. Un client situé à l’étranger ne signifie pas, à lui seul, que ce régime est celui de votre opération : son lieu de taxation doit d’abord être déterminé.

Anticiper la sortie et conserver les obligations restantes

La franchise nationale comporte encore un suivi annuel auprès de l’AED. Des achats ou prestations transfrontaliers peuvent entraîner des déclarations supplémentaires. Préparez un calendrier personnalisé avec les opérations réellement réalisées ; ne réutilisez pas le calendrier d’un autre entrepreneur parce que son chiffre d’affaires paraît similaire au vôtre.

En cas de croissance, faites déterminer la date et les opérations concernées par la sortie. Examinez les devis déjà acceptés, les acomptes, les contrats récurrents et les éventuelles régularisations. Prévenez les personnes qui facturent et celles qui suivent les achats. Attendre la prochaine déclaration annuelle pour traiter un dépassement risque de multiplier les documents à reprendre.

Le tableau pour passer à l’action

Votre checklist de préparation

• Faire confirmer le périmètre des opérations prises dans les seuils.
• Conserver demande et réponse relatives au régime.
• Budgéter les achats avec la taxe non déductible.
• Paramétrer une mention de facture adaptée.
• Signaler les opérations étrangères dès leur préparation.
• Suivre réalisé et commandes à venir.
• Préparer la sortie avant que le logiciel continue à facturer sous un régime devenu inadapté.

Questions fréquentes

Le seuil national est-il toujours de 35 000 euros ?

Non. Depuis 2025, le seuil national est de 50 000 euros, sous les conditions du régime. Les anciens contenus à 35 000 euros ne doivent pas servir à paramétrer votre situation actuelle.

La franchise évite-t-elle toutes les déclarations ?

Non. Il reste des obligations d’information et des situations particulières, notamment transfrontalières, qui nécessitent des démarches.

Peut-on récupérer la TVA des achats parce que le fournisseur l’a facturée ?

Le fait de la payer ne crée pas le droit de la déduire. Sous franchise, la taxe correspondante reste en principe non déductible.

Les mots utiles de ce guide

• Franchise de TVA
• Assujetti TVA
• Droit à déduction de TVA
• Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)

Les questions à poser au professionnel

• Quelles opérations entrent dans chacun de nos seuils ?
• Quels achats étrangers créent des obligations ?
• Comment préparer les prix et les factures si nous sortons du régime ?

Pour préciser la mission à confier, consultez aussi notre dossier fiscalité.

Et pour votre situation ?

Pour faire le point, apportez votre chiffre d’affaires de l’année précédente, le suivi de l’année courante et les commandes prévues. Ajoutez la liste des achats et ventes à l’étranger. Un professionnel trouvé dans notre annuaire pourra examiner ces éléments avec vous et préparer un régime de facturation cohérent avec votre activité.