Le lexique pour comprendre et agir

Licence de propriété intellectuelle

Une licence autorise l’utilisation de droits de propriété intellectuelle selon les conditions convenues, sans impliquer nécessairement leur transfert.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Le contrat doit préciser les droits, l’usage, le territoire, la durée et la rémunération. Ses effets juridiques et son traitement fiscal doivent être examinés séparément ; une licence ne rend pas tout revenu éligible à un régime favorable.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

Une licence autorise une utilisation définie d’un droit sans transférer nécessairement sa propriété. Elle doit préciser l’objet, les usages, le territoire, la durée, l’exclusivité éventuelle et la rémunération. Les droits concédés doivent être détenus par celui qui les accorde. Dans un groupe, les conditions financières demandent aussi une analyse cohérente avec les fonctions exercées et le cadre fiscal.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Une entreprise utilise une marque détenue par une autre société. Le contrat précise les produits autorisés, les territoires et les modalités de calcul de la redevance.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Définir les usages autorisés
  • Vérifier la chaîne des droits
  • Encadrer la rémunération et la fin du contrat

La question pratique

Pour aller plus loin

Quels effets peut avoir une clause d’exclusivité dans une licence ?

Elle peut limiter la possibilité de concéder les mêmes droits à d’autres personnes ou définir un territoire ou usage réservé, selon le contrat. Lisez précisément son périmètre et les obligations associées. La rémunération, les objectifs et la fin de la licence doivent être cohérents avec cette exclusivité, afin d’éviter des attentes différentes entre les parties.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Propriété intellectuelleLa propriété intellectuelle regroupe les droits qui protègent certaines créations, inventions et signes selon leurs régimes respectifs.Prix de transfertLes prix de transfert concernent les conditions des transactions entre entreprises liées et leur appréciation au regard du principe de pleine concurrence.Pièce comptableUne pièce comptable est un document qui justifie une opération : facture, relevé, contrat ou autre preuve adaptée à sa nature.Analyse fonctionnelleExamen des activités, des moyens et des risques des parties à une transaction, notamment pour préparer une analyse de prix de transfert.Substance économiqueLa substance économique désigne les éléments réels d’organisation, de moyens et de décision appréciés dans l’analyse d’une activité ou structure.

Passer à la pratique

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Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

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