Le lexique pour comprendre et agir

Commissariat aux assurances (CAA)

Le CAA est l’autorité de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg. Son périmètre comprend notamment les assureurs, réassureurs et intermédiaires concernés par le cadre applicable.

Administration ou organisme professionnel · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Son rôle pour votre entreprise

Souscrire une assurance pour son entreprise et exercer une activité de distribution d’assurance sont deux situations différentes. La seconde peut nécessiter un statut ou une autorisation particulière.

Dans votre dossier

Quand le contacter et quoi préparer

Avant de proposer un produit ou service d’assurance, décrivez votre rôle, votre rémunération et vos relations contractuelles. Vérifiez les conditions auprès des ressources du CAA et les inscriptions pertinentes. L’immatriculation d’une société ne permet pas à elle seule d’exercer une activité réglementée. Le suivi des exigences continue après l’accès à la profession.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Un entrepreneur envisage une activité de courtage et vérifie les exigences sectorielles avant de commencer à distribuer des contrats.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Qualifier l’activité d’assurance
  • Vérifier les conditions d’accès
  • Organiser le suivi réglementaire

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

Autorisation d’établissementL’autorisation d’établissement permet l’exercice des activités qui y sont soumises, lorsque les conditions relatives à l’entreprise et à son dirigeant sont remplies.CSSFLa Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) est une autorité luxembourgeoise de surveillance dans le périmètre que la loi lui attribue.KYC — connaissance du clientLe KYC regroupe les démarches de connaissance du client utilisées notamment dans le cadre des obligations de vigilance contre le blanchiment.Établissement stableL’établissement stable est une notion de rattachement d’une activité à un territoire, appréciée selon le cadre fiscal concerné.Substance économiqueLa substance économique désigne les éléments réels d’organisation, de moyens et de décision appréciés dans l’analyse d’une activité ou structure.DomiciliationLa domiciliation de société organise, dans les situations prévues par la loi, l’établissement d’un siège auprès d’un tiers habilité et les services convenus.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueImplanter une entreprise au Luxembourg : vérifier la faisabilité du projet

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.