Le lexique pour comprendre et agir

ILNAS — normalisation et sécurité des produits

L’ILNAS est l’administration luxembourgeoise chargée de missions de normalisation, d’accréditation et de sécurité et qualité des produits et services. Son rôle intéresse notamment les entreprises qui mettent des produits sur le marché.

Administration ou organisme professionnel · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Son rôle pour votre entreprise

Une norme, une certification, une accréditation et une exigence réglementaire ne sont pas équivalentes. Il faut identifier les règles propres au produit et le rôle de l’entreprise dans sa commercialisation.

Dans votre dossier

Quand le contacter et quoi préparer

Avant de vendre ou importer un produit, clarifiez si vous êtes fabricant, importateur ou distributeur et rassemblez les documents de conformité pertinents. Les informations techniques, marquages et instructions doivent être cohérents. Une simple déclaration du fournisseur ne résout pas toutes les responsabilités de l’opérateur.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Un importateur prépare la vente d’un appareil et vérifie les documents et obligations applicables à sa mise sur le marché.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Qualifier le produit et votre rôle
  • Identifier les exigences applicables
  • Conserver les documents de conformité

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

ConsommateurUn consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, dans le cadre de la définition applicable.Administration des douanes et accises (ADA)L’Administration des douanes et accises intervient notamment dans les formalités douanières et les accises au Luxembourg. Les entreprises important ou exportant des marchandises doivent identifier les procédures correspondant à leurs flux.Déclaration douanièreLa déclaration douanière renseigne les marchandises et le régime demandé lors d’une opération relevant des douanes. Elle s’appuie notamment sur leur nature, leur valeur, leur origine et les parties à l’opération.Droit de rétractationLe droit de rétractation permet, dans les situations prévues par la loi, de revenir sur un contrat selon un délai et des modalités déterminés.TVALa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation appliqué aux opérations entrant dans son champ selon leurs règles propres.Support durableMoyen permettant de conserver une information adressée à son destinataire et de la consulter ultérieurement sans altération, pendant une durée adaptée.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueVente aux consommateurs : organiser contrats, factures et réclamations

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.