Le lexique pour comprendre et agir

Régime mère-filiale

Le régime mère-filiale permet, sous conditions, un traitement d’exonération de certains revenus et participations entre sociétés.

Notion comptable, fiscale ou juridique · Rédaction Fiduciaires Luxembourg · Révisé le

Comprendre le périmètre

Définition et points à distinguer

Les dividendes, plus-values et distributions sortantes ne se traitent pas par une règle unique. Vérifiez entités, seuils, durée, preuves et dispositions anti-abus pour le flux concerné.

Dans votre dossier

Ce que cela change en pratique

Le régime mère-filiale peut neutraliser certaines impositions sur des revenus ou opérations de participation lorsque les conditions sont réunies. Ces conditions portent notamment sur les entités, la participation et sa détention, selon le revenu et le dispositif examinés. Dividendes, plus-values et retenues à la source ne doivent pas être confondus. La documentation doit démontrer le respect des critères et tenir compte des règles anti-abus.

Une situation pour comprendre

Exemple pédagogique

Une société reçoit un dividende d’une participation récente. Elle vérifie les conditions propres à ce revenu et à sa situation de détention avant d’appliquer un traitement d’exonération.

Situation fictive, présentée pour illustrer la notion.

Préparer la suite

Les points à vérifier

  • Identifier le revenu concerné
  • Vérifier toutes les conditions du dispositif
  • Conserver les preuves et analyser les règles anti-abus

La question pratique

Pour aller plus loin

Quels éléments examiner avant d’appliquer le régime mère-filiale ?

Identifiez les sociétés concernées, leur statut, la participation, les dates et le type de revenu. Les conditions du régime et les règles anti-abus doivent être documentées pour l’opération. Une structure qualifiée de holding ou un lien de groupe ne suffit pas. Conservez les pièces montrant pourquoi le traitement retenu s’applique à cette distribution ou cession précise.

Relier les notions

Les termes à connaître aussi

Poursuivez avec les notions, interlocuteurs et démarches liés à ce sujet.

DividendeUn dividende est une distribution décidée au profit des associés ou actionnaires dans les conditions applicables à la société.Plus-valueUne plus-value correspond à un gain déterminé lors d’une opération, par comparaison avec une valeur de référence selon les règles concernées.Retenue à la source sur dividendesImpôt prélevé lors de la mise à disposition d’un dividende et déclaré par la société débitrice selon les règles applicables.SOPARFISOPARFI désigne usuellement une société de participations financières soumise au droit commun, constituée sous une forme juridique telle que la SARL ou la SA.Substance économiqueLa substance économique désigne les éléments réels d’organisation, de moyens et de décision appréciés dans l’analyse d’une activité ou structure.SARLLa SARL est une société à responsabilité limitée dont l’organisation et les droits des associés sont encadrés par la loi et les statuts.

Passer à la pratique

Approfondir avec nos guides

Guide pratiqueRégime mère-filiale au Luxembourg : les conditions à examinerGuide pratiqueSOPARFI au Luxembourg : fonctionnement, obligations et points de vigilance

Sources et vérification

Références consultées le 20 septembre 2026. Les démarches officielles précisent les conditions et exceptions applicables.

Ce guide explique une démarche générale. Les règles applicables dépendent de votre situation ; il ne constitue pas une consultation personnalisée. Signaler une correction.

Une définition vous donne un repère. Pour examiner votre situation, précisez votre question auprès d’un professionnel.