Lexique comptable, fiscal et juridique du Luxembourg

A

Accompagnement administratif: NotionsL’accompagnement administratif aide à préparer et suivre des démarches, documents et échéances dans un périmètre convenu.
Accompagnement fiscal: NotionsL’accompagnement fiscal organise le suivi des obligations et l’analyse des questions fiscales de l’entreprise selon la mission convenue.
Accompagnement à la création: DémarchesL’accompagnement à la création aide le porteur de projet à organiser choix, pièces et démarches avant le démarrage.
Actif: NotionsL’actif du bilan regroupe les ressources contrôlées par l’entreprise : immobilisations, stocks, créances, disponibilités et autres éléments reconnus selon les règles comptables.
Administration communale — démarches des entreprises: Administrations et organismesL’administration communale est un interlocuteur local pour certaines démarches liées aux locaux, travaux et usages d’un site d’entreprise. Les règles et services utiles doivent être vérifiés auprès de la commune concernée.
Administration de la gestion de l’eau (AGE): Administrations et organismesL’AGE intervient dans la gestion et la protection de l’eau. Certains travaux, prélèvements, rejets ou aménagements d’entreprise peuvent relever d’une autorisation relative à l’eau.
Administration de la nature et des forêts (ANF): Administrations et organismesL’ANF intervient dans la protection de la nature et la gestion des forêts au Luxembourg. Un projet d’entreprise ayant un impact sur des espaces naturels peut nécessiter un examen au titre des règles de protection de la nature.
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED): Administrations et organismesL’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) gère notamment la TVA et les autres matières relevant de son champ.
Administration de l’environnement (AEV): Administrations et organismesL’AEV intervient dans la protection de l’environnement et les procédures relevant de ses compétences. Les entreprises peuvent être concernées par les installations classées, déchets, émissions ou autres obligations liées à leur activité.
Administration des chemins de fer (ACF): Administrations et organismesL’ACF intervient dans le cadre de la sécurité et de la réglementation ferroviaires au Luxembourg selon ses missions. Les entreprises du secteur doivent distinguer ces obligations de celles d’un utilisateur ordinaire du transport.
Administration des contributions directes (ACD): Administrations et organismesL’Administration des contributions directes (ACD) est compétente pour les impôts directs qui relèvent de son champ.
Administration des douanes et accises (ADA): Administrations et organismesL’Administration des douanes et accises intervient notamment dans les formalités douanières et les accises au Luxembourg. Les entreprises important ou exportant des marchandises doivent identifier les procédures correspondant à leurs flux.
Administration des ponts et chaussées: Administrations et organismesL’Administration des ponts et chaussées intervient dans les infrastructures routières relevant de ses compétences. Un projet d’entreprise touchant la voirie de l’État peut nécessiter une démarche spécifique.
Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA): Administrations et organismesL’ASTA intervient dans les aspects techniques de l’agriculture, notamment les productions, les moyens de production et le génie rural dans ses compétences. Elle constitue un interlocuteur sectoriel pour les exploitations agricoles.
Administration du cadastre et de la topographie (ACT): Administrations et organismesL’ACT intervient dans l’information cadastrale et topographique du Luxembourg. Les données relatives aux parcelles et aux plans aident les entreprises à documenter un projet immobilier ou un site d’exploitation.
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA): Administrations et organismesL’ALVA rassemble des compétences de contrôle de la chaîne alimentaire, de santé et de bien-être animal. Elle est un interlocuteur important pour les entreprises produisant, transformant ou commercialisant des denrées alimentaires.
Affectation du résultat: NotionsDécision qui précise le traitement du bénéfice ou de la perte d’un exercice, dans les limites légales et statutaires.
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM): Administrations et organismesL’ADEM est le service public de l’emploi au Luxembourg. Elle accompagne notamment les employeurs dans le recrutement et la déclaration des postes vacants, avec des services et mesures soumis à leurs propres conditions.
Agrément de cession de parts: NotionsAccord requis pour certaines transmissions de parts sociales à un nouvel associé.
Amortissement: NotionsL’amortissement répartit le montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilisation estimée, selon les règles applicables.
Analyse fonctionnelle: NotionsExamen des activités, des moyens et des risques des parties à une transaction, notamment pour préparer une analyse de prix de transfert.
Assiette cotisable de l’indépendant: NotionsBase de revenu professionnel utilisée pour calculer les cotisations sociales de l’indépendant.
Association d’assurance accident (AAA): Administrations et organismesL’AAA est l’organisme luxembourgeois d’assurance accident. Elle intervient dans la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles relevant de son cadre légal.
Associé: NotionsUn associé détient des droits dans une société en raison de sa participation au capital ou selon les règles de la forme concernée.
Assujetti TVA: NotionsUn assujetti TVA exerce de manière indépendante une activité économique relevant des règles de la TVA.
Audit d’acquisition: NotionsExamen ciblé d’une entreprise avant sa reprise, pour comprendre sa situation et les risques de l’opération.
Autoliquidation de TVA: NotionsL’autoliquidation de TVA désigne un mécanisme dans lequel le client est redevable de la taxe selon les conditions applicables à l’opération.
Autorisation de construire et urbanisme: DémarchesL’autorisation de construire encadre des travaux de construction, transformation ou démolition selon les règles applicables. Pour une entreprise, l’usage projeté du local doit également être compatible avec les prescriptions d’urbanisme.
Autorisation de travail et de séjour: DémarchesLe droit de travailler et de séjourner au Luxembourg dépend de la nationalité et de la situation de la personne. Certaines activités de ressortissants de pays tiers exigent une autorisation ou un titre adapté.
Autorisation d’exploitation — commodo/incommodo: DémarchesLe régime des établissements classés encadre certaines installations et activités afin de protéger notamment l’environnement, les travailleurs et le voisinage. La démarche dépend de la classification de l’établissement.
Autorisation d’établissement: DémarchesL’autorisation d’établissement permet l’exercice des activités qui y sont soumises, lorsque les conditions relatives à l’entreprise et à son dirigeant sont remplies.
Autorité de la concurrence: Administrations et organismesL’Autorité de la concurrence veille au respect des règles de concurrence au Luxembourg dans son champ de compétence. Elle recherche et sanctionne notamment les pratiques anticoncurrentielles.
Avance d’impôt: NotionsPaiement provisoire d’impôt qui est rapproché de l’imposition définitive de la période concernée.
Avantage en nature: NotionsUn avantage en nature correspond à un bien ou service fourni au salarié et susceptible de constituer un élément de sa rémunération selon les règles applicables.
Avoir ou note de crédit: NotionsDocument qui réduit ou annule tout ou partie d’une facture en identifiant l’opération et la correction.

B

Balance comptable: NotionsLa balance comptable récapitule les comptes, leurs mouvements et leurs soldes sur une période définie.
Balance âgée: NotionsÉtat qui répartit des créances ou des dettes par ancienneté à une date donnée, pour organiser leur suivi.
Besoin en fonds de roulement (BFR): NotionsLe besoin en fonds de roulement (BFR) mesure le financement absorbé par le cycle d’exploitation, notamment les stocks et créances, diminués des dettes d’exploitation.
Bilan: NotionsLe bilan présente à une date donnée les actifs de l’entreprise et les ressources ou obligations qui les financent.
Boni de liquidation: NotionsExcédent dégagé à l’issue d’une liquidation, après règlement des obligations et prise en compte du remboursement des apports selon les règles applicables.
Business plan: NotionsLe business plan présente le projet, son marché, son organisation et ses prévisions financières.
Bénéficiaire effectif: NotionsLe bénéficiaire effectif est la personne physique identifiée, selon les critères légaux, comme détenant ou contrôlant en dernier ressort une entité ou une opération.

C

CSSF: Administrations et organismesLa Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) est une autorité luxembourgeoise de surveillance dans le périmètre que la loi lui attribue.
Caisse nationale de santé (CNS): Administrations et organismesLa CNS intervient dans l’assurance maladie-maternité au Luxembourg. Pour l’employeur, elle est notamment un interlocuteur dans le suivi des incapacités de travail et des prestations relevant de ses compétences.
Capital social: NotionsLe capital social correspond à une valeur fixée dans les statuts à partir des apports reconnus au capital, puis modifiée selon les procédures applicables.
Capitaux propres: NotionsLes capitaux propres sont les ressources comptables comprenant notamment le capital, les réserves et les résultats selon le schéma applicable.
Cellule de renseignement financier (CRF): Administrations et organismesLa CRF est la cellule luxembourgeoise de renseignement financier dans le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les professionnels assujettis doivent connaître les procédures relevant de leurs obligations.
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS): Administrations et organismesLe Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) gère notamment les affiliations et la perception des cotisations sociales dans son champ de compétence.
Certificat A1: DémarchesLe certificat A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à une personne dans certaines situations de mobilité européenne.
Cessation d’activité: DémarchesLa cessation d’activité met fin à l’exploitation, mais n’éteint pas automatiquement toutes les obligations de l’entreprise. Les démarches dépendent du statut, des salariés, des impôts, des contrats et des inscriptions existantes.
Chambre de Commerce du Luxembourg: Administrations et organismesLa Chambre de Commerce représente les entreprises relevant de son ressort et propose des services d’information, de formation et d’accompagnement. Elle constitue un interlocuteur professionnel, distinct d’une administration fiscale.
Chambre des Métiers du Luxembourg: Administrations et organismesLa Chambre des Métiers représente les entreprises artisanales et les accompagne dans leurs enjeux professionnels. Elle propose notamment des informations et services liés à la création, à la gestion et aux compétences dans l’artisanat.
Chômage partiel: DémarchesLe chômage partiel permet, dans les conditions d’un régime déterminé, de répondre à une réduction temporaire d’activité. Son utilisation suppose une démarche et le respect des décisions et obligations applicables.
Clôture comptable: NotionsLa clôture comptable regroupe les travaux qui arrêtent les comptes d’un exercice et permettent de préparer les états financiers.
Cofinancement de la formation en entreprise: DémarchesLe cofinancement de la formation soutient des dépenses de formation professionnelle continue répondant aux conditions du dispositif luxembourgeois. Il repose sur un dossier documentant les actions et coûts admissibles.
Comité de conjoncture: Administrations et organismesLe Comité de conjoncture intervient dans les dispositifs relevant de la conjoncture et de l’emploi, notamment l’examen de demandes de chômage partiel dans le cadre applicable.
Commissariat aux assurances (CAA): Administrations et organismesLe CAA est l’autorité de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg. Son périmètre comprend notamment les assureurs, réassureurs et intermédiaires concernés par le cadre applicable.
Commission nationale pour la protection des données (CNPD): Administrations et organismesLa CNPD est l’autorité luxembourgeoise de contrôle de la protection des données. Elle informe, contrôle et traite notamment les réclamations dans le champ de ses compétences.
Comptabilité: NotionsLa comptabilité organise l’enregistrement des opérations et la production d’informations sur la situation financière et le résultat de l’entreprise.
Comptabilité simplifiée d’une petite ASBL: NotionsComptabilité retraçant les recettes et dépenses d’une association répondant à la catégorie légale des petites associations.
Comptable: NotionsLe comptable enregistre et suit les opérations, rapproche les pièces et prépare des informations financières dans le cadre de ses fonctions.
Compte courant d’associé: NotionsLe compte courant d’associé retrace des sommes dues entre la société et un associé selon les opérations et conventions concernées.
Compte de résultat: NotionsLe compte de résultat, appelé aussi compte de profits et pertes dans les comptes luxembourgeois, rapproche les produits et charges d’une période.
Comptes annuels: NotionsLes comptes annuels présentent la situation et le résultat de l’entité à la fin d’un exercice, avec les documents requis par son régime.
Conseil fiscal: NotionsLe conseil fiscal consiste à analyser les conséquences fiscales d’une situation et à expliquer les options et obligations applicables.
Consommateur: NotionsUn consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, dans le cadre de la définition applicable.
Constitution de société: NotionsLa constitution de société est l’opération juridique qui établit la société selon les règles de sa forme.
Contrat de travail: NotionsLe contrat de travail organise une relation salariée, avec les obligations respectives de l’employeur et du salarié dans le cadre légal applicable.
Contrôle indirect: NotionsPossibilité d’exercer un contrôle sur une entité à travers une ou plusieurs structures intermédiaires ou des droits pertinents.
Convention collective de travail: NotionsAccord collectif qui fixe des conditions de travail pour les salariés et employeurs entrant dans son champ d’application.
Convention de domiciliation: NotionsLa convention de domiciliation est le contrat écrit qui définit la relation entre la société domiciliée et le professionnel domiciliataire habilité.
Créance douteuse: NotionsCréance dont le recouvrement présente une incertitude qui doit être examinée et documentée.
Création de société: NotionsLa création de société vise la mise en place d’une structure sociétaire selon la forme choisie.
Création d’entreprise: NotionsLa création d’entreprise organise le passage d’un projet à une activité opérationnelle, en nom propre ou dans une société.

D

DAC6 — dispositifs transfrontières: NotionsDAC6 organise la déclaration de certains dispositifs transfrontières répondant aux critères prévus par son cadre légal.
Demande d’aide à l’investissement: DémarchesUne demande d’aide à l’investissement présente un projet et ses dépenses au titre d’un dispositif public déterminé. L’éligibilité dépend de l’entreprise, du projet, des coûts et des conditions du régime.
Dilution du capital: NotionsLa dilution désigne la diminution de la part relative d’un associé lorsque l’opération sur le capital modifie la répartition des titres.
Direction de la protection des consommateurs: Administrations et organismesLa Direction de la protection des consommateurs intervient dans la protection des consommateurs au Luxembourg. Ses ressources aident les professionnels à comprendre les règles applicables à leurs relations avec les particuliers.
Direction de la santé: Administrations et organismesLa Direction de la santé intervient dans le domaine de la santé publique selon ses compétences. Les entreprises de certains secteurs doivent vérifier les exigences sanitaires propres à leurs activités et produits.
Direction de l’aviation civile (DAC): Administrations et organismesLa DAC est l’autorité luxembourgeoise compétente en matière de sécurité et de sûreté aériennes. Ses règles intéressent les opérateurs du secteur et certaines entreprises utilisant des aéronefs, notamment des drones.
Direction générale de l’immigration: Administrations et organismesLa Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures traite les démarches de séjour et de travail relevant de ses compétences. Elle intervient notamment dans certains projets professionnels de ressortissants de pays tiers.
Directives ATAD: NotionsLes directives ATAD constituent un cadre européen de mesures contre certaines pratiques d’évitement fiscal, transposé dans les législations nationales.
Dividende: NotionsUn dividende est une distribution décidée au profit des associés ou actionnaires dans les conditions applicables à la société.
Domiciliation: NotionsLa domiciliation de société organise, dans les situations prévues par la loi, l’établissement d’un siège auprès d’un tiers habilité et les services convenus.
Droit de rétractation: NotionsLe droit de rétractation permet, dans les situations prévues par la loi, de revenir sur un contrat selon un délai et des modalités déterminés.
Droit à déduction de TVA: NotionsLe droit à déduction permet, sous conditions, de déduire la TVA supportée en amont dans le cadre d’opérations ouvrant ce droit.
Déclaration TVA: DémarchesLa déclaration TVA communique les opérations et montants de taxe à l’AED selon le régime attribué à l’assujetti.
Déclaration de poste vacant: DémarchesLa déclaration de poste vacant informe l’ADEM du besoin de recrutement de l’employeur. Elle décrit le poste et permet d’organiser les échanges avec le service de l’emploi.
Déclaration douanière: DémarchesLa déclaration douanière renseigne les marchandises et le régime demandé lors d’une opération relevant des douanes. Elle s’appuie notamment sur leur nature, leur valeur, leur origine et les parties à l’opération.
Déclaration d’accident du travail: DémarchesLa déclaration d’accident transmet à l’organisme compétent les circonstances d’un événement susceptible de relever de l’assurance accident. Elle permet l’instruction du dossier sans préjuger de sa reconnaissance.
Déclaration d’exploitation au CCSS: DémarchesDémarche qui permet d’immatriculer une entreprise comme employeur auprès du CCSS.
Déclaration fiscale: DémarchesUne déclaration fiscale communique à l’administration les informations nécessaires à l’établissement ou au contrôle d’un impôt pour une personne et une période données.
Déclaration fiscale — modèle 500: NotionsLe modèle 500 désigne le formulaire de déclaration fiscale des collectivités, avec les rubriques et annexes correspondant au millésime et à la situation.
Dépositaire de fonds: NotionsIntervenant chargé de fonctions de garde des actifs, de surveillance et de suivi des liquidités d’un fonds, selon son cadre applicable.
Dépréciation: NotionsCorrection de valeur examinée lorsqu’un actif présente une perte de valeur à prendre en compte selon les règles applicables.
Dépôt des comptes annuels: DémarchesLe dépôt des comptes annuels est la formalité de transmission au registre des documents comptables requis pour les entités concernées. Il intervient dans un processus qui comprend aussi leur établissement et leur approbation.

E

Effet incitatif d’une aide: NotionsCondition visant à établir que le soutien public intervient dans la décision de réaliser un projet selon les règles du dispositif.
Enregistrement d’un établissement alimentaire: DémarchesL’enregistrement permet d’identifier les établissements et activités de la chaîne alimentaire auprès de l’autorité compétente. Il concerne les opérateurs entrant dans le champ de la démarche, selon leur activité.
Entreprise individuelle: NotionsL’entreprise individuelle permet à une personne d’exercer une activité en son nom, sans constituer une société distincte.
Espace professionnel MyGuichet.lu: DémarchesEspace collaboratif permettant à une entreprise, un indépendant ou une association de gérer certaines démarches et informations administratives.
Exercice social: NotionsL’exercice social est la période sur laquelle une société établit ses comptes et détermine son résultat.
Expert-comptable: NotionsL’expert-comptable exerce une profession réglementée, avec des missions relatives notamment à la comptabilité et au conseil dans le cadre autorisé.
eCDF: DémarcheseCDF est la plateforme luxembourgeoise de préparation, validation et transmission de données financières selon les démarches disponibles.
Écart budgétaire: NotionsDifférence entre une valeur réalisée et la valeur prévue pour un même périmètre et une même période.
Établissement stable: NotionsL’établissement stable est une notion de rattachement d’une activité à un territoire, appréciée selon le cadre fiscal concerné.

F

FAIA — fichier d’audit informatisé: NotionsFormat de données comptables utilisé pour les besoins des contrôles informatisés de l’AED.
Facture de vente: NotionsUne facture de vente décrit l’opération facturée à un client, avec les informations et le traitement TVA applicables.
Facture d’achat: NotionsUne facture d’achat décrit les biens ou services facturés à l’entreprise par un fournisseur.
Fiche de retenue d’impôt: NotionsLa fiche de retenue d’impôt fournit les indications à utiliser pour calculer les retenues sur les rémunérations concernées au Luxembourg.
Fiduciaire: NotionsUne fiduciaire est un prestataire proposant, selon son organisation et ses habilitations, des services comptables, fiscaux, administratifs ou sociétaires.
Fiscalité des sociétés: NotionsLa fiscalité des sociétés regroupe les règles d’imposition et de déclaration applicables à une société et à ses opérations.
Fonds d’investissement alternatif réservé (RAIF / FIAR): NotionsLe RAIF, ou FIAR en français, est un fonds relevant d’un régime luxembourgeois spécifique, avec des conditions propres aux investisseurs et à son organisation.
Forme juridique: NotionsLa forme juridique définit le cadre légal de l’activité : organisation, responsabilité et relations entre participants.
Franchise de TVA: NotionsRégime sous conditions qui dispense de facturer la TVA sur les opérations qu’il couvre, sans ouvrir le droit de déduire la TVA correspondante sur les achats.

G

Gestion des déchets d’entreprise: DémarchesLa gestion des déchets d’entreprise organise leur identification, tri, stockage et prise en charge dans le respect des règles applicables. Certaines opérations de collecte ou transport nécessitent une autorisation ou un enregistrement.
Gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (AIFM / GFIA): NotionsL’AIFM, appelé GFIA en français, exerce la gestion de fonds d’investissement alternatifs selon le cadre qui lui est applicable.
Grand livre: NotionsLe grand livre présente les mouvements enregistrés dans chaque compte comptable avec leurs références et montants.
Gérant: NotionsLe gérant exerce les fonctions de gestion et de représentation qui lui sont attribuées dans la société.

H

Honorabilité professionnelle: NotionsCondition d’accès ou d’exercice examinée selon les règles de la profession ou de l’activité, distincte des compétences techniques.
House of Entrepreneurship: Administrations et organismesLa House of Entrepreneurship est un point d’accompagnement des entrepreneurs au Luxembourg. Elle aide à clarifier un projet et à s’orienter dans les démarches de création et de développement.

I

ILNAS — normalisation et sécurité des produits: Administrations et organismesL’ILNAS est l’administration luxembourgeoise chargée de missions de normalisation, d’accréditation et de sécurité et qualité des produits et services. Son rôle intéresse notamment les entreprises qui mettent des produits sur le marché.
INFPC — formation professionnelle continue: Administrations et organismesL’INFPC informe et accompagne les acteurs de la formation continue au Luxembourg. Pour l’entreprise, ses ressources aident à organiser la formation et à comprendre les dispositifs de cofinancement concernés.
Immatriculation: DémarchesL’immatriculation inscrit une entreprise ou une entité au registre compétent selon son statut et les règles applicables.
Immobilisation: NotionsÉlément destiné à servir durablement l’activité, dont la qualification et l’évaluation doivent être examinées selon le référentiel applicable.
Impôt commercial communal: NotionsL’impôt commercial communal (ICC) est un impôt direct lié au bénéfice commercial, dont le calcul tient notamment compte d’un taux communal.
Impôt sur la fortune: NotionsL’impôt sur la fortune concerne le patrimoine imposable des entités entrant dans son champ, selon les règles de valorisation et d’exonération applicables.
Impôt sur le revenu des collectivités (IRC): NotionsL’expression impôt des sociétés désigne couramment l’imposition du bénéfice des sociétés ; au Luxembourg, l’IRC constitue l’un des impôts à distinguer.
Indexation des salaires: NotionsL’indexation adapte les rémunérations selon le mécanisme légal de l’échelle mobile et les dates d’application correspondantes.
Inspection du travail et des mines (ITM): Administrations et organismesL’Inspection du travail et des mines (ITM) intervient notamment dans le contrôle du droit du travail et de la santé et sécurité au travail.
Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS): Administrations et organismesL’IGSS exerce des missions d’analyse, de contrôle et d’appui dans le domaine de la sécurité sociale. Ses travaux et ressources éclairent le fonctionnement et l’évolution du système luxembourgeois.
Institut des réviseurs d’entreprises (IRE): Administrations et organismesL’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) est l’organisme professionnel des réviseurs d’entreprises au Luxembourg.
Institut luxembourgeois de régulation (ILR): Administrations et organismesL’ILR exerce des missions de régulation dans plusieurs secteurs, notamment les communications électroniques, l’énergie, les services postaux et certains transports, ainsi que des compétences en cybersécurité.
Institut viti-vinicole (IVV): Administrations et organismesL’IVV est l’interlocuteur administratif et technique du secteur vitivinicole dans ses compétences. Les exploitations concernées doivent identifier les démarches propres à la production et à la commercialisation vitivinicoles.
Intrastat: DémarchesSystème de collecte statistique des échanges de biens entre États membres de l’Union européenne.
Inventaire physique: NotionsOpération de constat et de comptage des biens à une date donnée, avec des références, unités et responsables identifiés.

K

KYC — connaissance du client: NotionsLe KYC regroupe les démarches de connaissance du client utilisées notamment dans le cadre des obligations de vigilance contre le blanchiment.

L

Leasing: NotionsLe leasing organise la mise à disposition d’un bien contre des paiements selon les conditions d’un contrat de financement ou de location.
Lettre de mission: NotionsLa lettre de mission formalise les prestations convenues entre un professionnel et son client, avec leurs conditions d’exécution.
Licence de propriété intellectuelle: NotionsUne licence autorise l’utilisation de droits de propriété intellectuelle selon les conditions convenues, sans impliquer nécessairement leur transfert.
Liquidation volontaire de société: DémarchesLa liquidation volontaire organise la fin d’une société, la réalisation de ses actifs et le règlement de ses obligations selon la procédure applicable.
Livraison intracommunautaire: NotionsLivraison de biens accompagnée d’un déplacement entre deux États membres de l’Union européenne, dont le traitement TVA dépend des conditions de l’opération.
Lutte contre le blanchiment — LBC/FT: NotionsLa lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme impose aux professionnels concernés des obligations de vigilance, d’organisation et de coopération.
Lux GAAP: NotionsLux GAAP désigne les règles comptables luxembourgeoises applicables à l’établissement des comptes dans le cadre national.
LuxTrust — authentification et signature: DémarchesLuxTrust fournit des moyens d’identification, d’authentification et de signature électronique selon ses produits et services.
Luxembourg Business Registers (LBR): Administrations et organismesLuxembourg Business Registers gère notamment le RCS, le RESA et le RBE. Ces outils répondent à des fonctions différentes : identification et dépôts, publicité des actes, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Luxinnovation: Administrations et organismesLuxinnovation est l’agence nationale de l’innovation. Elle accompagne les entreprises dans leurs projets d’innovation et de développement et les oriente vers des programmes, partenaires et dispositifs pertinents.

M

Maintien du salaire: NotionsContinuation de la rémunération par l’employeur pendant une absence dans les conditions prévues par les règles applicables.
Marge sur coûts variables: NotionsDifférence entre les ventes et les coûts qui varient avec le niveau d’activité, dans le modèle de gestion retenu.
Minimisation des données: NotionsPrincipe consistant à limiter les données personnelles utilisées à celles qui sont nécessaires à l’objectif poursuivi.
Ministère de l’Économie — démarches des entreprises: Administrations et organismesLe ministère de l’Économie intervient dans plusieurs démarches des entreprises, notamment les autorisations d’établissement et différents dispositifs d’aide. Le service compétent dépend de l’objet exact de la demande.
Mise à jour du RBE: DémarchesLa mise à jour du RBE actualise les informations sur les bénéficiaires effectifs lorsque la situation déclarée évolue. Elle repose sur l’identification des personnes physiques concernées selon les règles applicables.
Mutualité des employeurs (MDE): Administrations et organismesLa Mutualité des employeurs intervient dans la couverture du coût du maintien des salaires en cas d’incapacité de travail, dans les conditions applicables. Elle se distingue de la CNS et du CCSS, même si leurs démarches sont liées.
MyGuichet.lu: DémarchesMyGuichet.lu est la plateforme de démarches administratives électroniques permettant d’effectuer les procédures disponibles dans un espace personnel ou professionnel.

N

Note de frais: NotionsRelevé par lequel une personne présente les dépenses professionnelles engagées et les justificatifs nécessaires à leur traitement.
Notification d’une violation de données personnelles: DémarchesUne violation de données peut toucher leur confidentialité, leur intégrité ou leur disponibilité. Le responsable du traitement doit évaluer l’incident et les obligations de notification prévues par le RGPD.
Numéro EORI: DémarchesLe numéro EORI identifie un opérateur économique dans les échanges avec les autorités douanières de l’Union européenne. Il est utile aux entreprises réalisant des opérations douanières, notamment avec des pays tiers.
Numéro de TVA: NotionsLe numéro de TVA identifie une personne pour ses obligations de taxe sur la valeur ajoutée dans le système concerné.
Numéro d’identification national — matricule à 13 chiffres: NotionsLe numéro d’identification national d’une personne physique au Luxembourg comporte 13 chiffres et permet son identification dans les démarches concernées.

O

OCR — reconnaissance de caractères: NotionsL’OCR permet à un outil de reconnaître des caractères dans un document numérisé afin d’en extraire du texte ou des données.
OEC: Administrations et organismesL’Ordre des experts-comptables (OEC) est l’organisme professionnel luxembourgeois de la profession d’expert-comptable.
OSS — guichet unique TVA: NotionsDispositif permettant de déclarer et payer dans un État membre la TVA de certaines opérations couvertes réalisées pour des consommateurs dans l’Union européenne.
Office des signalements: Administrations et organismesL’Office des signalements informe et oriente dans le cadre de la protection des personnes signalant des violations du droit. Son rôle s’inscrit dans le dispositif luxembourgeois de protection des lanceurs d’alerte.
Office du Ducroire (ODL): Administrations et organismesL’Office du Ducroire accompagne le développement international des entreprises luxembourgeoises, notamment par des solutions d’assurance et des soutiens à la promotion à l’étranger selon leurs conditions.
Optimisation fiscale: NotionsL’optimisation fiscale consiste à comparer des choix licites au regard de leurs effets fiscaux, économiques et administratifs.

P

Passif: NotionsLe passif du bilan présente les sources de financement et obligations de l’entreprise, notamment capitaux propres, provisions et dettes selon le schéma applicable.
Peppol: NotionsRéseau permettant l’échange de documents structurés, notamment des factures électroniques, entre participants.
Perte fiscale reportable: NotionsPerte déterminée selon les règles fiscales dont la déduction sur une période ultérieure reste possible sous conditions.
Pilier 2 — imposition minimale effective: NotionsLe Pilier 2 organise une imposition minimale effective pour les groupes qui entrent dans son champ, selon des règles de calcul et de déclaration spécifiques.
Piste d’audit: NotionsEnsemble des liens et traces permettant de comprendre une opération depuis sa pièce d’origine jusqu’à son enregistrement et ses contrôles.
Pièce comptable: NotionsUne pièce comptable est un document qui justifie une opération : facture, relevé, contrat ou autre preuve adaptée à sa nature.
Plan comptable normalisé (PCN): NotionsLe Plan comptable normalisé (PCN) est la nomenclature luxembourgeoise de comptes applicable aux entreprises qui entrent dans son champ.
Pluriactivité: NotionsExercice de plusieurs activités professionnelles, notamment dans plusieurs pays pour l’examen de la sécurité sociale.
Plus-value: NotionsUne plus-value correspond à un gain déterminé lors d’une opération, par comparaison avec une valeur de référence selon les règles concernées.
Prix de transfert: NotionsLes prix de transfert concernent les conditions des transactions entre entreprises liées et leur appréciation au regard du principe de pleine concurrence.
Procès-verbal d’assemblée: NotionsLe procès-verbal consigne les décisions prises et les éléments requis à l’occasion d’une assemblée de société.
Professionnel du secteur financier (PSF): NotionsUn professionnel du secteur financier (PSF) relève d’un statut réglementé correspondant à une catégorie d’activités et aux autorisations nécessaires.
Propriété intellectuelle: NotionsLa propriété intellectuelle regroupe les droits qui protègent certaines créations, inventions et signes selon leurs régimes respectifs.
Prorata de déduction TVA: NotionsProportion utilisée, dans les conditions applicables, pour déterminer la part de TVA déductible sur des dépenses communes à des opérations ouvrant et n’ouvrant pas ce droit.
Prévisionnel financier: NotionsLe prévisionnel financier traduit les hypothèses du projet en résultats, flux de trésorerie et besoins de financement attendus.

R

RBE: NotionsLe Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) reçoit les informations sur les personnes physiques identifiées comme bénéficiaires effectifs des entités concernées.
RCS: NotionsLe Registre de commerce et des sociétés (RCS), géré par Luxembourg Business Registers, centralise les inscriptions et dépôts des personnes et entités concernées.
RGPD — protection des données personnelles: NotionsLe règlement général sur la protection des données encadre les traitements de données personnelles dans son champ d’application.
Rapprochement bancaire: NotionsContrôle qui explique les différences entre les mouvements et soldes d’un compte bancaire et ceux enregistrés en comptabilité.
Recueil électronique des sociétés et associations (RESA): NotionsLe Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) assure la publication légale des actes et mentions qui y sont soumis.
Retenue à la source sur dividendes: NotionsImpôt prélevé lors de la mise à disposition d’un dividende et déclaré par la société débitrice selon les règles applicables.
Régime mère-filiale: NotionsLe régime mère-filiale permet, sous conditions, un traitement d’exonération de certains revenus et participations entre sociétés.
Résidence fiscale: NotionsLa résidence fiscale détermine le rattachement fiscal d’une personne ou d’une société selon les règles nationales et, le cas échéant, une convention.
Réversibilité des données comptables: NotionsLa réversibilité désigne la possibilité de récupérer les documents et données utiles pour poursuivre la gestion avec un autre outil ou prestataire.
Révision comptable: NotionsLa révision comptable est l’ensemble des contrôles visant à examiner la cohérence et la justification des comptes préparés.

S

SARL: NotionsLa SARL est une société à responsabilité limitée dont l’organisation et les droits des associés sont encadrés par la loi et les statuts.
SARL-S: NotionsLa SARL-S est une variante simplifiée de la SARL, soumise à des conditions particulières concernant notamment les associés, l’activité et le capital.
SECUline: DémarchesSECUline est un dispositif d’échange électronique de données sociales utilisé dans les relations avec le CCSS selon les procédures disponibles.
SOPARFI: NotionsSOPARFI désigne usuellement une société de participations financières soumise au droit commun, constituée sous une forme juridique telle que la SARL ou la SA.
STATEC — statistiques et études économiques: Administrations et organismesLe STATEC produit des statistiques et études économiques sur le Luxembourg. Les entreprises utilisent ses données pour comprendre leur environnement et peuvent être concernées par ses enquêtes ou déclarations statistiques.
Salaire social minimum: NotionsLe salaire social minimum constitue une référence légale de rémunération dont le montant applicable varie notamment selon l’âge, la qualification et la période.
Secrétariat juridique: NotionsLe secrétariat juridique organise les documents et formalités liés à la vie d’une société : décisions, registres et dépôts selon son régime.
Service de santé au travail multisectoriel (STM): Administrations et organismesLe STM accompagne les entreprises affiliées dans la santé au travail, la surveillance médicale et la prévention des risques professionnels. Il s’agit d’un service de santé au travail, distinct de l’assurance maladie.
Service d’économie rurale (SER): Administrations et organismesLe SER analyse la situation économique et sociale de l’agriculture et de la viticulture et conseille les exploitants dans la gestion et l’orientation de leur activité, dans le cadre de ses missions.
Seuil de rentabilité: NotionsLe seuil de rentabilité est le niveau d’activité auquel les recettes couvrent les coûts retenus dans le modèle de calcul.
Siège social: NotionsLe siège social est l’adresse statutaire d’une société, rattachée à son organisation juridique.
Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI): Administrations et organismesLa SNCI est un établissement bancaire public luxembourgeois qui facilite le financement des entreprises, notamment des PME. Ses instruments répondent à des conditions propres et s’inscrivent dans un projet de financement.
Société anonyme (SA): NotionsLa société anonyme (SA) est une société de capitaux organisée autour d’actions et d’organes de gouvernance définis par son cadre légal et ses statuts.
Société civile: NotionsLa société civile est une structure sociétaire destinée à un objet civil, dont les règles diffèrent de celles des sociétés commerciales de capitaux.
Société de gestion de patrimoine familial (SPF): NotionsLa société de gestion de patrimoine familial (SPF) est un véhicule de gestion patrimoniale soumis à un cadre spécifique d’investisseurs et d’activités admissibles.
Société en commandite spéciale (SCSp): NotionsLa société en commandite spéciale (SCSp) est une société de personnes luxembourgeoise dépourvue de personnalité juridique distincte.
Société européenne (SE): NotionsLa société européenne est une forme de société organisée par un cadre européen complété par les dispositions nationales applicables.
Sous-traitant au sens du RGPD: NotionsLe sous-traitant traite des données personnelles pour le compte d’un responsable du traitement, dans le cadre des instructions et conditions applicables.
Statuts: NotionsLes statuts sont les règles constitutives de la société, portant notamment sur son objet, son capital et son fonctionnement.
Stock: NotionsBiens suivis dans le cycle d’exploitation, notamment pour être vendus, transformés ou consommés dans la production.
Substance économique: NotionsLa substance économique désigne les éléments réels d’organisation, de moyens et de décision appréciés dans l’analyse d’une activité ou structure.
Succursale: NotionsUne succursale est un établissement rattaché à une entreprise, à distinguer d’une filiale constituée en société distincte.
Support durable: NotionsMoyen permettant de conserver une information adressée à son destinataire et de la consulter ultérieurement sans altération, pendant une durée adaptée.
Séparation des exercices — cut-off: NotionsPrincipe qui conduit à rattacher les charges et produits à l’exercice auquel ils se rapportent, indépendamment du seul paiement.

T

TVA: NotionsLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation appliqué aux opérations entrant dans son champ selon leurs règles propres.
TVA intracommunautaire: NotionsL’expression TVA intracommunautaire concerne le traitement TVA des opérations entre États membres de l’Union européenne.
Tenue comptable: NotionsLa tenue comptable consiste à enregistrer les opérations, classer leurs justificatifs et suivre les comptes selon une organisation régulière.

V

VIES: NotionsOutil de la Commission européenne qui interroge les informations nationales pour vérifier un numéro de TVA dans les échanges européens.

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